Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits numériques téléchargeables ainsi que l’accès aux contenus associés proposés sur le site https://creator-os.io (ci-après le « Site »).

2. Produits

Les produits concernés incluent notamment : PowerGrades, LUTs, Presets, Templates Notion, VFX Packs, Export Settings.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur la fiche produit correspondante.
Certaines offres incluent des mises à jour, selon les modalités précisées sur la page du produit.

3. Prix et TVA

  • Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les clients situés dans l’Union européenne.

  • TVA : pour les services électroniques B2C (produits numériques), la TVA est due dans le pays de consommation dès lors que le seuil annuel de 10 000 € est dépassé. En deçà, la TVA française peut s’appliquer. Au-delà, le régime OSS (guichet unique) ou les immatriculations locales sont utilisés.

  • Hors UE : les prix sont affichés hors taxes, sous réserve de l’application des règles fiscales locales.

4. Paiement

Le règlement est effectué via les prestataires de paiement sécurisés Shopify Payments / Stripe et PayPal (selon disponibilité).
Ces prestataires sont certifiés PCI DSS (niveau 1 pour Stripe). Les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.

5. Livraison et accès

L’accès aux produits numériques est immédiat après confirmation du paiement, par lien de téléchargement et par e-mail automatique.
Les téléchargements sont illimités en nombre et en durée.
En cas de difficulté technique (échec de téléchargement, non-réception de l’e-mail), une assistance est assurée après vérification de l’adresse e-mail fournie.

6. Droit de rétractation et remboursements (contenu numérique)

  • Conformément à la réglementation, l’acheteur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de vente à distance.

  • Toutefois, en validant l’achat d’un produit numérique et en demandant son exécution immédiate, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Aucun remboursement ne sera accordé après l’accès au produit, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant son utilisation.

7. Support

Un support technique est inclus pour certains produits (voir fiche produit).
Délai indicatif de réponse : 48 heures ouvrées.

8. Conditions d’utilisation des produits numériques

Les produits numériques sont réservés à un usage personnel ou professionnel par l’acheteur, dans les limites précisées par nos [Conditions d’utilisation / EULA] (lien à insérer).
Aucune licence de redistribution, revente ou mise à disposition gratuite n’est concédée. Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites.

9. Médiation et litiges

  • En cas de réclamation préalable écrite non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter : Loris Marie, Promenade de sévigné 14000 Caen, creator-or.io , creatoros.pro@gmail.com).

  • Le droit applicable est le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans priver le consommateur de ses droits impératifs en vertu de la législation de son pays de résidence.

10. Preuve et archivage

Les factures émises sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale.